Cette page a pour ambition de rassembler l'ensemble des textes juridiques relatifs au numérique applicables en Haiti.
- Décret du 9 mars 2006 sur les droits d 'Auteur : ici
- Arrêté du 25 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Management des Ressources Humaines (OMRH)
- ·Arrêté du 9 juillet 2014 créant le Comité interministériel sur les technologies de l’information
- · Décret du 6 janvier 2016 reconnaissant le droit de tout administré de s’adresser à l’Administration publique via les moyens électroniques ici
- · Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil national des télécommunications ici
- · Décret du lundi 26 Octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense
- · Loi de 2012 sur les Banques et autres Institutions Financières
- Décret
du 31 juillet 1986 sur la presse et la répression des délits de presse
- Décret du 12 octobre 1977 accordant à l’Etat le
monopole des services de Télécommunications
- Décret
portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale
d’Intelligence (ANI) en date du 26 Novembre 2020
- La loi du 16 février 2017 sur les échanges électroniques
- Circulaire portant sur l’utilisation des courriers électroniques professionnels, des noms de domaines et des sites internet (juin 2014)