Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. C’est la branche du droit qui définit les rapports entre les individus et la société dans son ensemble, sa finalité est de faire respecter l’ordre public, protéger la société tout en préservant les droits de la personne.
Les branches du droit sont généralement catégorisées en droit privé et public. Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privées : physiques ou morales. Tandis que le droit public réunit les règles qui s’appliquent à l’État et aux autres personnes morales de droit public. Plus précisément, il régit, d’une part, leur création et leur organisation, d’autre part leur fonctionnement interne, enfin leurs relations entre elles et aussi avec les personnes privées.
On oppose souvent le droit pénal au droit civil, l’une des différences majeure entre ces deux formes du droit est la conséquence de leur responsabilité. Alors que la responsabilité civile vise à réparer un préjudice, la responsabilité pénale entraine généralement une punition.
Depuis la publication du décret du nouveau code pénal par l’Exécutif, qui a provoqué une polémique qui ont fait sortie de leur silence, des acteurs qui jusqu’ici ont gardé leur silence sur toutes les déboires de la vie socio-économique d’Haïti ,les interventions d’opinion et d’analyse sur le contenu et la procédure sa publication ne manquent pas. Des groupes de la société s’opposent au nouveau code pénal.
L’opposition au nouveau code pénal se fonde en deux blocs : d’une part, les religieux qui crient au scandale et s’insurgent contre la « légalisation » de l’immoralité dans le pays ; d’autre part des juristes qui dénoncent l’irrégularité de procédure de la publication du décret, en date du 27 juillet 2020, la Fédération des barreaux d’Haïti a demandé au Président Jovenel Moise « de faire retrait des décrets adopté en violation de la Constitution. »
Dans cet article, nous voulons retracer l’histoire de la conception jusqu’à la publication du dit code.
Dans leur mise au point publié au quotidien Le Nouvelliste, les auteurs du code rappellent que les travaux sur la réforme de la justice pénale ont débuté sous la présidence de René Préval avec la création du Groupe de travail Magloire, évènement qui nous servira comme point de repère historique du nouveau code pénal.
L’histoire du nouveau code pénal s’est déroulé comme suit :
- Juillet 2006, le Canada a annoncé qu’il apporterait 520 millions dollars canadiens pour la refonte du droit pénal.
- 09 juin 2009, atelier technique sur la modernisation du code pénal.
- 4 janvier 2012, une commission présidentielle dénommée « Groupe de travail sur la réforme judiciaire » est créée.
- Mai 2013, renouvellement du mandat de la commission par le président Michel Martelly, intégration de nouveaux membres.
- Le comité technique commence ses travaux sur le code pénal en février 2014, avec l’appui technique de la MINUSTAH.
- Septembre 2014, le président Martelly a lancé les consultations sur les reformes de la justice pénale.
- 13 mars 2015, remise de l’avant-projet du nouveau code pénal
- 19 juin 2015, atelier à la Cour d’appel des Cayes
- 17 juillet 2015, atelier à la Cour d’appel de Port-au-Prince
- Jeudi 21 janvier 2016, atelier à l’hôtel Marriott sur l’avant-projet du nouveau code pénal.
- 18 Avril 2017, remise du deuxième jet de l’avant-projet
- 25 avril 2017, dépôt du projet du code pénal de l’Exécutif au Senat de la République
- 25, 26 juillet 2017, atelier sur les projets de code pénal et procédure pénale.
- Une délégation composée de Jean Renel Senatus, Jean-Marie Junior Salomon et Ronald Larêche ont séjourné du 15 au 22 septembre 2017 au Bénin pour une recherche juridique et anthropologique afin de pouvoir « incriminer» le phénomène de la Zombification en Haïti.
- 10 aout 2018, à la chambre des députés, lancement du projet relatif à l’adoption du code pénal (Durée : 6 mois)
- 28 septembre 2018, Conférence-débat par l’association des magistrats autour du thème : « Vers la modernisation de la justice pénale haïtienne » qui consistait à inciter les parlementaires à statuer sur le projet de refonte pénale.
- 3 Octobre 2018, dépôt au Senat du projet du nouveau code pénal par Jean Renel Sénatus (17 mois de travaux)
- 31 octobre 2018, présentation à l’Hôtel Marriott, le résultat des travaux du projet de loi pénal haïtien par la commission justice du Senat
- 24 juin 2020, publication par décret du code pénal
- 01 juillet 2020, la conférence épiscopale d’Haïti a critiquée la publication du code pénal
- 22 juillet 2020, mise au point des auteurs du nouveau code pénal publiée au journal Le Nouvelliste.
- 26 Juillet 2020, marche homophobe des protestants
- 27 juillet 2020 , la Fédération des Barreaux d’Haïti demande à l’Exécutif de faire retrait des décrets adoptés notamment le décret du nouveau code pénal.
- Le 24 Juin 2022, le Code penal rentrera en vigueur